G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1592 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1592. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 173 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27), l’article 110 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) doit se lire:

1°  en y remplaçant, dans le premier alinéa, « chaque agence » et « cette dernière » par, respectivement, « Santé Québec, à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James » et « chacun »;

2°  en y insérant, après le premier alinéa, le suivant:

« Le budget qui est attribué à Santé Québec est réparti entre chacune des régions sociosanitaires de son territoire en fonction du contrat conclu en vertu de l’article 109. »;

3°  en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, « L’agence » et « Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) » par, respectivement, « Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, selon le cas, » et « Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2), avec les adaptations nécessaires, ».

2023, c. 34, a. 1592.